Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
22/04/2011
22
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frPour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement contrairement à ce qu’avait pu retenir la Chambre sociale de la Cour de cassation.Licenciement d'un salarié protégé et conduite en état d'ivresse sur le temps personnel Saisi d'un recours contre la décisio... Lire la suite
Historique
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Dismissal under French law
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Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licencieme...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
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