La signature pour ordre de la notification de licenciement
Publié le :
22/12/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom de l’employeur. En l'espèce, plutôt que d’être visée par le DRH, la notification de licenciement avait été signée par une autre personne avec la mention « pour ordre ».La compétence du signataire de la notification de licenciementLe contrat de travail unit logiquement le... Lire la suite
Historique
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