Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLe législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente.Environnement: l'étude d'impact "au cas par cas"Afin de se conformer à une exigence européenne,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonctio...Source : www.eurojuris.fr
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