La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Publié le :
05/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frPrécisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.Réponse ministérielleUne réponse ministérielle apporte des précisions après la loi ENL modifiée qui... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
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Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale...Source : www.eurojuris.fr