Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
27/11/2013
27
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frPour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à son capital, mais également aux organes de direction de cette société.Le contrôle analogue dans le cadre du « in house »Pour être regardée comme exerçant un contrôle analo... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...Source : www.eurojuris.fr
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