Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
Publié le :
01/04/2010
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2010
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Historique
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Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonge...Source : www.eurojuris.fr
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