Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
Publié le :
25/07/2014
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07
2014
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.La qualification d'accident de service a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés... Lire la suite
Historique
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Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterm...Source : www.eurojuris.fr
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