Définition du harcèlement sexuel
Publié le :
27/02/2014
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févr.
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2014
Source : www.eurojuris.frA la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.C'est ainsi que la haute juridiction énonce :"qu'il résulte de ces dispositions que... Lire la suite
Historique
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