Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
Publié le :
24/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat. Il institue un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat soumis à la gestion budgétaire et comptable publique p... Lire la suite
Historique
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