Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
18/02/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité i... Lire la suite
Historique
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
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