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Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre

Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres.Un conseiller communautaire nouvellement élu a vu son élection faire l'objet d'un déféré préfect... Lire la suite
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