L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce conseil... Lire la suite
Historique
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Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation...Source : www.eurojuris.fr