Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
Publié le :
17/08/2007
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août
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08
2007
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adoptée définitivement le 2 août par le Parlement.Cette loi ne porte pas atteinte au droit de grèveLe Conseil Constitutionnel « a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprise... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimu...Source : www.eurojuris.fr
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