Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
01/09/2016
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09
2016
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Le retrait se fait donc par arrêté du maire.La décision n’a pas à être motivée puisque la jurisprudence estime que « cette décis... Lire la suite
Historique
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