Qualification d'accident de service d'un suicide
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
09/09/2014
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septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions présente, e... Lire la suite
Historique
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