Les arrhes selon le système juridique espagnol
Publié le :
08/04/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frNous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.Avant d’entrer dans les différents types d’arrhes connus dans notre système, nous allons définir... Lire la suite
Historique
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Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
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Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
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