Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le :
09/07/2013
09
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frIl est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue sur une situation où, en défense, un seul indivisaire a été actionné.Indivision: régularisation à n'importe quel moment de l'oubli d'assigner un ou plusieurs indivisaire... Lire la suite
Historique
-
Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014Particuliers / Patrimoine / GestionLa grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de...Source : www.eurojuris.fr
-
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / GestionEn cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne...Source : www.eurojuris.fr
-
Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / GestionIl est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres o...Source : www.eurojuris.fr
-
La procédure d'injonction de payer
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / GestionLa procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d...Source : www.eurojuris.fr