Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le :
05/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442).Droit de préemption du locataire et exclusion du montant de la commission Lorsqu’un bailleur souhaite vendre libre de toute occupation un logement qui est loué, il doit notifier à so... Lire la suite
Historique
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Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
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Taxe sur les logements vacants
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuell...Source : www.eurojuris.fr