Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Auteur : ANTOINE Alain
Publié le :
24/08/2011
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08
2011
Source : www.eurojuris.frObligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.Les principes de validité de la délivrance d'un congé donné par le bailleurConcernant les contrats portan... Lire la suite
Historique
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