Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
Publié le :
25/07/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.Cessat... Lire la suite
Historique
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Mesures d'exécution disproportionnées
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a rep...Source : www.eurojuris.fr
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Doublement des aides aux futurs acquéreurs
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acqué...Source : www.eurojuris.fr
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