La réparation du préjudice moral d'une société
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
02/01/2013
02
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudice moral par une société et, vraisemblablement, de manière plus générale par toute personne morale. Une humanisation de la personne morale?Le cas d'espèce était simple: Une société avait agi contre... Lire la suite
Historique
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