L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/04/2012
25
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frL'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un tribunal avant d'assigner les tiers en garantieCour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741. Une société de droit étranger est assignée devant le trib... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...Source : www.eurojuris.fr
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