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Rupture conventionnelle

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture

Auteur : DRUJON d'ASTROS Nicolas
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipula... Lire la suite
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