Le champ d'application du permis groupé
Publié le :
01/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de sa commune a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain.Les différents moyens soutenus par le requérantLa Cour administrative... Lire la suite
Historique
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