Les QPC en droit de l'Urbanisme
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
30/12/2010
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décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frLe droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Droit de l'urbanisme Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 :... Lire la suite
Historique
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Les QPC en droit de l'Urbanisme
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...Source : www.eurojuris.fr
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