Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
09/09/2009
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septembre
sept.
09
2009
Source : www.eurojuris.frUn projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?Conseil d’Etat section, 17-07-2009, Commune de GrenobleUn projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immob... Lire la suite
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