Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le :
15/07/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accom... Lire la suite
Historique
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
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La complexité des documents d'urbanisme
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