Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée
Publié le :
12/11/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frUne ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée a été adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2009.Code du cinéma et de l'image animéePrise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cette ordonnance modifie, dans un objectif de meilleu... Lire la suite
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