Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le :
05/07/2012
05
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte-tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de haut parleurs ou de porte voix, édictée par le Maire de l'Eta... Lire la suite
Historique
-
Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...Source : www.eurojuris.fr
-
Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...Source : www.eurojuris.fr
-
L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluAu motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...Source : www.eurojuris.fr
-
Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...Source : www.eurojuris.fr