L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
22/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frIl appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'espèce, le non-respect des dispositions relatives à l’information des élus a conduit à une incapacité d’analyse et de réflexion.Non-respect des dispositions relatives à l’information des élus Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans trois dispositions... Lire la suite
Historique
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