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Contentieux déontologique des praticiens de santé

Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Puis l’article R. 4127-9 du même code, dispose que :  « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un ble... Lire la suite
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