Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
25/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des propriétés publiques, il ne peut cependant être conclu sans quelques conditions. En raison, d’une part, du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine... Lire la suite
Historique
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Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
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