Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le :
19/06/2012
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06
2012
Source : www.eurojuris.frLe contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judiciaire ?Oui.Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupatio... Lire la suite
Historique
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