Délégation de service public et modification en cours de consultation
Publié le :
21/03/2014
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03
2014
Source : www.eurojuris.frQuelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation au cours de la consultation?Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public a la possibilité d'apporter des adaptations à l'o... Lire la suite
Historique
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