Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le :
18/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.Une limitation favorisant la pluralité et la concurrenceC'est ainsi qu'il a décidé que le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assu... Lire la suite
Historique
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La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
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