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Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi

Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ?Résiliation unilatérale d’une convention de délégation de service public dont la durée excède celle prévue par la loiSaisi de cette question, le Conseil d'Etat répond par... Lire la suite
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