Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
Auteur : HOCDÉ Elise
Publié le :
29/12/2014
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décembre
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12
2014
Source : www.eurojuris.frUn arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de forfait annuel en jours, et aggrave l'insécurité juridique dans laquelle se trouve les employeurs vis à vis de ce mode d'organisation du temps de travail.Aux termes d'un arrêt du 13 novembre 2014 (n°13-14.206), la Chambre Sociale Cour de Cassation a jugé que... Lire la suite
Historique
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