La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
09/03/2010
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Source : www.eurojuris.frLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’écho de cette importante réforme, très attendue.Le d... Lire la suite
Historique
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Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
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