L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le :
04/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.eBay contournerait la loi du 10 juillet 2000L'autorité de régulation des enchères publiques a assigné eBay en... Lire la suite
Historique
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Simplification du droit...
Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être...Source : www.eurojuris.fr
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La monovalence des grottes souterraines
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée com...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre les marchands de sommeil
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 nov...Source : www.eurojuris.fr