Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
Publié le :
24/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter une harmonisation dans ce domaine, ainsi que dans celui du harcèlement sexuel.Harcèlement moral et harcèlement sexuelOn connaît l'impact que peut avoir le harcèlement moral sur la santé et les risques... Lire la suite
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Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d...Source : www.eurojuris.fr