Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
17/08/2021
17
août
août
08
2021
Source : www.eurojuris.frLe cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par le créancier, le formalisme est respecté et, par conséquent, l’engagement de la caution est valable, nonobstant l’... Lire la suite
Historique
-
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et financeLa mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital r...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Entreprises / Finances / Banque et financeOutre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également ten...Source : www.eurojuris.fr
-
Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021Entreprises / Finances / Banque et financeLe cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est r...Source : www.eurojuris.fr
-
COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Entreprises / Finances / Banque et financeL'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons q...Source : www.eurojuris.fr