Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du droit de la construction. En l’espèce, un propriétaire a assigné son voisin en raison d’un manque d’entretien d’un mur mitoyen. Ce dernier invoque la prescription de l’act... Lire la suite
Historique
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La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeArticle R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...Source : www.eurojuris.fr
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...Source : www.eurojuris.fr
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Voisin et DTU
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionL'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21...Source : www.eurojuris.fr