Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Auteur : GAVALDA Marion
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication car le principe est désormais posé depuis un arrê... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2...Source : www.eurojuris.fr