Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code de Commerce. L... Lire la suite
Historique
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