Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code de Commerce. L... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’ac...Source : www.eurojuris.fr
-
Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, p...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à...Source : www.eurojuris.fr