Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/08/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUne société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a... Lire la suite
Historique
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