Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
Publié le :
14/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Qui peut formuler la demande en révision ? Comment formul... Lire la suite
Historique
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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