La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/02/2012
10
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLes dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.Bail rural et reconduction Les dispositions de l'article L. 416-3 du Code rural disposent que si la durée du ba... Lire la suite
Historique
-
Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mett...Source : www.eurojuris.fr
-
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initia...Source : www.eurojuris.fr
-
La location-gérance d’un fonds de commerce
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble de...Source : www.eurojuris.fr
-
Sous-louer un local commercial
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPreneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdit...Source : www.eurojuris.fr