Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
18/03/2019
18
mars
mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à deux ans de commissions brutes. A noter : en d... Lire la suite
Historique
-
Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...Source : www.eurojuris.fr
-
Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailIl est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAu gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...Source : www.eurojuris.fr