Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le :
28/07/2011
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07
2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'ex-épouse avait saisi les comptes bancaires, avait... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / DivorcesPar un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / DivorcesEn cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / DivorcesTous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant...Source : www.eurojuris.fr