Acte administratif : franchise fiscale totale !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/09/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . L'art... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrê...Source : www.eurojuris.fr
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